AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; que pour estimer que l'application de l'article 7 du protocole, relatif à la tacite reconduction du contrat de location conclu avec le client

6-1 et 6-3a) et b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 565 et 593 du

Elle estime que sa mauvaise foi n'est pas démontrée dès lors au contraire que ses missions comme mandataire étaient limitativement listées à l'article 7 des conditions générales de la «'convention de groupement

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle et de la transaction La rupture conventionnelle définie par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail est une procédure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié victime d'un accident du travail de demeurer absent de son entreprise pendant 7

225-5 du Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5 et 225-7 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 433-1 du Code pénal, 111-4 112-1 et 121-3 du même Code violation

Vermenot a, le 20 juin suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail en se référant à l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et en faisant

Pour rejeter les prétentions des maîtres de l'ouvrage à l'égard de l'assureur de la société Création, l'arrêt retient que l'article 2.27) des conventions spéciales 777 e prévoit que sont exclus les dommages

Q... avait commis une faute civile ayant causé un préjudice à la commune de [...], la cour d'appel a méconnu des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de

1273 du code civil, devenu l'article 1330 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Y... de la vente au nom et pour le compte de la société d'articles de confection pour enfants et jeunes filles ; que ce contrat, qui prévoyait que le salarié était tenu de présenter et de vendre les nouveaux

1484-1° du nouveau Code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert dans le cas où l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée; qu'il était expressément

d'abandon de ces griefs par le rapporteur, ce sans rouvrir les débats, elle serait alors illégale au regard des articles L. 463-1 et L. 663-2 du code de commerce et de l'article 6 de la Convention européenne