En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Outre les clauses de résiliation prévues à l'article 46 du CCAG Travaux, la C.N.A.V. se réserve le

Aux termes de l'article 11.2.1 du CCAG applicable au marché : " Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations

lui-même. / () / Le règlement des comptes s'effectue suivant les modalités de l'article 13 du CCAG Travaux sous réserves des compléments et dérogations suivantes : () / - Par dérogation à l'article 13.3.2

D'une part, aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot du marché : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait

Et aux termes de l'article 50 du CCAG : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 8.2. du CCAP : " Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG - PI, en cas de retard dans l'exécution des prestations, le titulaire subit sur ses créances des pénalités

Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.

A cet égard, l'article 1.8 du même CCTP stipule que : " Connaissance des lieux et documents.

être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l'article 50.1.1 du CCAG.

Par ailleurs, selon l’article 11.2.2 du CCAG-Travaux applicable au marché en cause : « 11. 2. 2.

1991 est une pièce contractuelle du marché, étant précisé qu'en application de l'article 4 du CCAP en cas de discordance entre la Norme et le CCAP ou le CCTP ces derniers prévalent ; que l'article 17.6

La SPL fait valoir que l'arrêt des prestations et la résiliation du marché en application de l'article 14-1 du CCAP n'ouvre droit à aucune indemnité.

de : 18 mois à compter de l'ordre de service de démarrage de la période de préparation (). / 4.1.3 Délai d'exécution / Les ordres de service visés à l'article 19.1.1 du CCAG Travaux précisant : / - la

La date d'achèvement des travaux renvoyait aux stipulations de l'article 10.2 du CCAG.

à chaque bon de commande émis doivent être regardées comme la demande de paiement finale, au sens de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 13 du CCAG

En troisième lieu, aux termes de l'article 8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Par dérogation à l'article 2.5 du CCAG, tous travaux modificatifs en supplément

Aux termes de l'article 13.4.4. du CCAG-Travaux précité :" Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire

Enfin, aux termes de l’article 3 du CCAP : « 3-1 Pièces contractuelles.

Les familles de qualités sont définies aux annexes 1 à 13 du présent CCTP ". Aux termes de l'article 6.2 du CCTP : " Composition des familles de qualité.