[W] et Mme [G] ont signé le même jour une promesse synallagmatique de vente.

Par ailleurs, par application de l'article 1589 du code civil, la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a le consentement réciproque de deux parties sur la chose et

Sur la vente des parcelles L'article L 412-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

de conclure la promesse de vente.

superficie de 7 ares 96 centiares, le prix étant fixé à 60 000 euros, la réitération de la vente devant intervenir le 29 septembre 2017.

ainsi au regard de ce contrat qu'aucune des parties n'avait versé aux débats et qu'elle n'a, par conséquent, pas pu examiner, la cour a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 7°/ qu'à supposer

Elle observe qu'il est effectivement constaté à la lecture du refus de prêt transmis par la société CAFPI que celui-ci ne répond pas aux exigences de la promesse de vente, alors pourtant qu'elle a transmis

est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter la preuve que l'acquéreur est protégé, au moment où il demande la nullité de la vente, contre tout risque d'éviction ; qu'en reprochant pourtant à la

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente pour dol, de les condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, de dire que ces derniers seront tenus à leur

privé d'aménagement, ne démontraient pas le caractère lésionnaire de la vente du 31 janvier 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1674 et suivants du code civil

La garantie légale de conformité issue des dispositions du code de la consommation précitées est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels (article L.217-7 du code de la consommation)

[K] [Y] rappelle que le contrat de vente et le contrat de crédit affecté qui y est attaché constituent une opération commerciale unique et qu’en vertu de l’article L312-55 du code de la consommation, la

refus d'application, l'article 1147 ancien devenu 1231-1 ; 2°/ que le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; que la promesse de vente valant vente, c'est à la date de la conclusion

de l’article 1340-6 du code civil, aux fins de constater la non-réalisation de la condition suspensive, la caducité de la promesse de vente et la restitution de la somme de 55.000 euros à leur profit,

, du fait de la non-réalisation de la vente promise, l'indemnité d'occupation stipulée dans ladite promesse, d'un montant de 40 500 euros, était acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire,

constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'en dépit de l'intitulé de l'avant-contrat, il convenait de qualifier l'acte de promesse unilatérale de vente et a légalement justifié sa décision

de bail en cas de confusion en sa personne des qualités de preneur et de bailleur. 7 .

que l'article 1218 du code civil est entré en vigueur postérieurement à la signature des deux contrats litigieux et que l'interdépendance des contrats est une notion concrète en ce que l'un des contrats