le contrat de travail à durée déterminée conclu pour un accroissement d'activité qui ne comporte pas de terme précis ; qu'en jugeant que le contrat "respectait l'ensemble de[s] critères [obligatoires

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles 7 du contrat de cession de brevets et 4 de la convention d'assistance technique, il était expressément stipulé que la chaîne

Les dispositions complémentaires relatives au prêt n° 0076 2746 296606 0138 01 stipulent un « article 7, EXIGIBILITE ANTICIPEE » aux termes duquel : « II.

à durée indéterminée" ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 juin 2017 que le présent contrat prendra effet à

; "aux motifs que " l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose nullement l'écrit en tant que condition de validité du contrat, mais comme moyen de contrôle de la réalité du service facturé aux

Y... et de l'avoir condamné à titre personnel au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il

Le 4 novembre 2025, INVESTCAPITAL LTD assignait au bénéfice de l'exécution provisoire les époux [K] en constatation de la déchéance du terme, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat, en paiement

7 du contrat, dont la cour a admis qu'il dérogeait valablement à l'article R. 312-5 précité, M.

de l'inspection du travail qu'il a été contrevenu pour ces six salariés aux dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail aux termes duquel "à l'expiration d'un contrat de mission d'un salarié

du juge administratif pour tirer les conséquences d'une requalification des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-8-1 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats

L’article L.312-21 précise qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.  

Sur la demande de nullité des contrats de prêt et d'assurance Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1186 du code civil, " lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une

Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes

l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail conclu le 17 avril indiquait qu'il prendrait fin au retour de la salariée remplacée par Mme X..., la cour d'appel

1315 du code civil ; 4°/ que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que les intimés n'ont opposé aucune contestation aux conclusions de M.

terme a été prononcée, M.

7 du contrat de travail, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat

de l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité du contrat de travail du personnel