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115 463 résultats pour « article 7 du contrat f »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

F... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt,

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[F] [N] qui par application de l'article 1239 susvisé, devait former un recours dans les quinze jours du prononcé de l'ordonnance ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer recevable le recours de M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a0fcdc6046d476c442e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
TJ

Contentieux général

69d54cbacdc6046d476fd4af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] refuse de signer le contrat de louage d’ouvrage. Elle en déduit qu’aucune carence de sa part n’est caractérisée et que la demande indemnitaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100183

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

le 7 octobre 2010 entre [I] [W] et Mme [F], à admettre l'existence et la validité du mariage coutumier célébré entre [I] [W] et Mme [Z] le 26 novembre 2006, sur le seul constat que " ce mariage a été

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10a9fccdc6046d479ba0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [F] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97d6bcdc6046d47d225b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(63) 26 bis rue D’Enfer 63590 CUNLHAT DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [F] [K] né le 28 mai 1987

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf7cdc6046d473ae1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [T] [F] et Mme [U] [L] épouse [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb57cdc6046d47595961

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du contrat de crédit, -En tout état de cause : -Condamner Mme [F] [R] à lui payer la somme de 16.524,01 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,17% l’an courus et à courir à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00738

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dudit contrat. 3.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3882cdc6046d471f0956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’expulsion de Mme [Y] [F] et de tout occupant de son chef Condamner Mme [Y] [F] à lui payer la somme de 7 498,63 euros au titre des indemnités d’occupation dues au 30 septembre 2025Dire qu’à compter du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100726

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

F... et Y... R... et de Mme A...

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les époux [F] ne peuvent plus contester le bien-fondé de ces honoraires consacrés par une décision ayant autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f04fcdc6046d472fcbee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Non comparant, ni représenté Madame [F] [J] épouse [G], demeurant ETG [Adresse 7] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 mars 2019, à effet du 11 mars 2019,

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418acf

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

. ; que, le 1er février 1978, a été conclu un contrat qui précisait notamment en son article 1er : "Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de cinq années ; qu'il n'y pourra y être mis

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1d0cdc6046d47f8bb21

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En revanche, l’entretien de la pompe à chaleur incombe aux locataires en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc9bcdc6046d47e9868d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

dommages et intérêts sollicités ; -condamné la SASU [H] [N] bâtiment à verser à Monsieur [I] [F] et Madame [X] [K] épouse [F] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP REFERES

6a173e72cdc6046d4725e766

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] sollicite sur le fondement de l'article 147 du code civil et des articles 12, 63,66 et suivants du code de la famille marocain de: - constater qu'il existe une contestation sur la validité du mariage

Source officielle