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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a6
14 mai 2013
14 mai 2013
700 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e326bc1a528318e097a3
6 novembre 2023
6 novembre 2023
- Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE au paiement d'une somme de 3.000,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163d5b5c8005eb80ab945de
20 janvier 2010
20 janvier 2010
[I] [J] à payer à Mme [G] [T] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90501
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[S] les sommes de 52 910 euros à titre d'indemnité de licenciement, 11 100 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 100 euros au titre des congés payés afférents et 70 000 euros à titre de dommages et
Source officielle3e Chambre A
615e0cafc25a97f0381f4ad2
2 novembre 2012
2 novembre 2012
Jean-Mathieu LASALARIE de la ASS WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201645
23 octobre 2014
23 octobre 2014
des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bc4
10 octobre 2017
10 octobre 2017
à titre d'indemnité de congés payés afférente ; ' 70 398 € , sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, ou subsidiairement, sur le fondement de l'article L 1325-5 du même code ; o de
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351461
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231-1 du code civil . 396,00 euros au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 . 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - dire et juger que ces sommes porteront
Source officielle6ème CHAMBRE CABINET B
669ffe0ed9953d09165d601e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/06595 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TU2R / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [W] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bf
13 juillet 2011
13 juillet 2011
X... aux dépens d'appel et rejeté la demande au titre de l'article 700 du CPC Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ea
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour
Source officielle5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
14 avril 2026
19 des CPA sont donc réunies.
Source officielleChambre Sociale
656ecc877f82528318777398
23 octobre 2023
23 octobre 2023
909 du code de procédure civile avait été dépassé et invoquant l'article 6,de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Il résulte de l'article 909 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b130
11 mars 2008
11 mars 2008
700 CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e5ac25a97f0381f555b
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC EDF qui succombe supportera la charge des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
9 mai 2012
X... au paiement de la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du CPC - le condamner aux dépens A l'audience du 15 février 2012, le conseil de l'appelant a précisé avoir abandonné ses chefs
Source officielleChambre 08
69f2bcb3cdc6046d4708a07c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 04/03/2025, date de l'assignation et première demande en ce sens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il résulte par ailleurs de l’instruction que Mme A... détenait 50 % du capital de la SAS Groupe CPF sur la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 puis 70 % à compter du 1er juillet 2017.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5369
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il demande également l’annulation de l’avertissement qui lui a été notifié le 30 septembre 2019 et la condamnation de la [7] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Source officiellePage 7 sur 104