Condamner la société [N] à payer à la société [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

le fondement de l'article 700 CPC • la condamner aux entiers dépens Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, la SAS ED, intimée, demande à la cour

- condamner en tout état de cause monsieur [E] à lui payer une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 CPC outre aux entiers dépens en ce compris les frais de sommation, les frais de saisie et de

700 CPC, * débouté Jeanine Y... de sa demande de dommages intérêts, * dit que les dépens seraient employés en frais de partage.

700 CPC dans le dispositif.

La SARL MCM SECURITE demande de confirmer sa mise hors de cause tout en réclamant 2.000 € en vertu de l'article 700 CPC.

Nous relevons que si le nouvel article 1545-1 introduit la notion de tiers, absente dans la rédaction de l'article 1566 CPC abrogé, aucun commentaire accompagnant l'entrée en vigueur de cet article ne

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

700 CPC et aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mlle Julie X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1235-

conséquence, le tribunal, Déboutera la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE-DSC de sa demande de fixer au passif de la société LS AND CO la somme de 21.519,17 € à titre de clause pénale ; Sur l'article

conséquence, le tribunal, Déboutera la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE-DSC de sa demande de fixer au passif de la société LS AND CO la somme de 21.519,17 € à titre de clause pénale ; Sur l’article

H] à payer à l'AGS CGEA DE [Localité 4] la somme de 2 699,53€ au titre de la créance superprivilégiée, * CONDAMNER la SAS [H] à payer à l'AGS CGEA de [Localité 4] la somme de 500,00 € au titre de l'article

Condamner la SA NDLR à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 CPC, La condamner aux entiers dépens.

32-1 CPC de même que celle d'une amende civile ; Sur l'article 700 CPC : Les parties défenderesses ayant engagé des frais pour leur défense vis-à-vis d'une demande irrecevable, l'équité commande de

32-1 CPC de même que celle d’une amende civile ; Sur l’article 700 CPC : Les parties défenderesses ayant engagé des frais pour leur défense vis-à-vis d’une demande irrecevable, l’équité commande de

Sur l'article 700 CPC Compte tenu des circonstances, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700.

Sur l'article 700 CPC Compte tenu des circonstances, le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700.

Quant à la demande formulée au titre de l’article 700 CPC, si l’URSSAF Languedoc [Localité 1] indique que Monsieur [N] [H] a justifié avoir tardivement procédé aux formalités de radiation, il n’en reste