700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

-1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision ; Déboute Mme [U] du surplus de ses demandes ; Condamne

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

World, ce qui excluait que les salariés puissent être considérés comme ''mis à disposition'', la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que la société CWS démontrait avec

World, ce qui excluait que les salariés puissent être considérés comme ''mis à disposition'', la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que la société CWS démontrait avec

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [P] [F] au paiement d'une somme de 5.000 € à la liquidation judiciaire de la société PRESTA VITICOLE SERVICES au titre des dispositions de l'article

World, ce qui excluait que les salariés puissent être considérés comme ''mis à disposition'', la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que la société CWS démontrait avec

pour manquement à l'obligation de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

917 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -accordé le bénéfice de l’exécution provisoire.

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [N] aux entiers dépens.

[D] ou toute partie succombante à payer à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.