Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

propriétaires indivis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant que l'accord de tous les propriétaires indivis était nécessaire pour faire cesser les troubles causés par l'un d'entre eux, a violé l'article

territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 28 mars 1995 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

motifs par lesquels la cour d'appel a rejeté la requête en relèvement de la peine d'interdiction du territoire français, revient à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article

Déclare recevables les époux X... en leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du Code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant

date du 8 février 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction des droits civiques; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVOYE AU 21 MARS 1974 L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ". 3.

, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 ».

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LESDITS TEXTE REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES

28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en relèvement d'interdiction du territoire français

autorisée, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 703 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce

droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; que l'article

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. (). / (). ". 3.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () / L'exclusion de la mention d'une