LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2007), que

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 703 du Code de

que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les jugements rendus par application de l'article 703 du Code de procédure civile ne sont pas susceptibles de recours

690 du Code de procédure civile ; que l'article 703 du même code est donc applicable, en l'espèce et que le jugement n'est susceptible d'aucun recours, si ce n'est de pourvoi en cassation en cas d'excès

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703, alinéas 1 et 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que si, aux termes de l'article 703, alinéa 3, du Code de

, paragraphe 3, aux termes duquel les infractions aux règles de jouissance que le propriétaire a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues à l'article 703 du Code général des Impôts sont

origine dans une violation des règles de la procédure de saisie ; qu'en déclarant, néanmoins, irrecevable l'appel formé contre un jugement entaché d'un excès de pouvoir négatif, la cour d'appel a violé l'article

être introduit au moins cinq jours avant le jour fixé pour l'adjudication, qu'en ayant prononcé ce sursis, sans qu'un dire ait été déposé dans ce délai, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

être introduit au moins cinq jours avant le jour fixé pour l'adjudication, qu'en ayant prononcé ce sursis, sans qu'un dire ait été déposé dans ce délai, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

MEME ALLEGUE QU'UNE DEMANDE DE DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS AIT ETE PRESENTEE, LE MOYEN, EN CE QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES LIMITES DE SA SAISINE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU MEME CODE ; MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, PUIS

éteintes par application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification" ; Considérant que, par jugement du 1er février 1980 devenu définitif, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

créancière poursuivante, avait été subrogée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur la recevabilité du moyen dans sa seconde branche, après avis donné aux parties : Vu l'article

, la cour d'appel a violé les textes conventionnels susvisés " ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 703 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas méconnu

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

grave autorisant la remise de l'adjudication jusqu'à décision définitive sur l'instance en nullité de l'acte de prêt; qu'il s'ensuit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article