30.1 du décret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2272 du code civil : 7.

713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 712-4 du même code est manifeste ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que les signes en présence différent visuellement et

Mohammed a été entendu en ses observations par visioconférence en application de l'article 712-13 du Code de procédure pénale assisté de son conseil auprès de la Cour, qui a déposé des conclusions aux

Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.

et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 15 octobre 2014, après l'expiration du délai de cinq jours, non francs, prévu par l'article

712-5 et 712-8 ; / 2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. " ; qu'aux termes enfin de l'article D. 49-39 du même code : " (...)

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux

peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 juillet 2012, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

réalisation de travaux et de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de faire rectifier une limite de sa propriété, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes des dispositions combinées des articles

[S] [V] ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi, formé le 13 mai 2015, plus de cinq jours après la notification de l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue pas sur l'incident de saisie né d'un dire régulièrement déposé

X... a fait appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-13, 729, 730-2, 2°, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

notification de la décision, intervenue le 24 mars précédent, a été fait hors délai ; Attendu qu'en statuant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a fait l'exacte application des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du code de procédure civile, ensemble l'article 480

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles

Aux termes de l'article 712-1 du code civil : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du