725 du Code de procédure civile ancien ; qu'or il résulte de l'article 729 du même Code que les délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 ne s'appliquent pas aux demandes en distraction ;

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

[K], le juge a pourtant fait en l'espèce application des dispositions de l'article L. 711-3, retenant que l'exposant relèverait des procédures collectives du livre VI du code de commerce ; qu'en statuant

de l'article 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les

défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

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LA PROCÉDURE Par acte du 3 décembre 2025, délivré selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier; En application des dispositions du Livre VI

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 02/03/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 17 mars 2026, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS :