Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1, 705, 706-17, 706-74-2 et 706-75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et

Article 1

Code inconnu

Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales prévu à l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé ne peut excéder 74.

Article 28

Code inconnu

Le décret n° 74-567 du 21 mai 1974 est abrogé en tant qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech).

Article 15

Code inconnu

Par application de l'article R. 2122-74 du code du travail, la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 27 janvier 2017.

Article D337-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.

Article 706-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque

Article 3

Code inconnu

La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Article R1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.

Article Annexe XI

Code inconnu

n° 74/150/CEE. (9) Compléter cette rubrique en additionnant le chiffre de la rubrique F.2 ci-dessus au chiffre le plus élevé du point 2.6.4. de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE compte tenu du respect des maxima ci-après : - masse remorquable autorisée

Article 3-2

Code inconnu

Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés au ministre chargé de la santé publique par l'article 1er du décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage.

Article D542-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21

Code de l'environnement

Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Article R5124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90

Code de la santé publique

L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.

Article R2122-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article R. 2122-49 peut voter par correspondance selon les modalités prévues à l'article R. 2122-74.

Article R814-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 26

Code de commerce

Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles R. 814-64, R. 814-74 et R. 814-149.

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi

Article 4

Code inconnu

Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.

Article 6

Code inconnu

Capital social Le capital social est fixé à la somme de 74 108 000 euros, divisé en 185 270 000 actions d'une valeur nominale de 0,40 € chacune.

Article 9

Code inconnu

Le comité technique d'organisation des élections prévu par l'article D. 4311-74 est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote du scrutin électronique pendant toute la période du déroulement des élections.

Article 200

Code inconnu

Sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 171, le I de l'article 175 et l'article 176.

Article R312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

A défaut, le préfet en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

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