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577 résultats pour « article 755 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00694

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

92, 1 du CGI), ou d'opérations de bourse effectuées dans conditions analogues à celles de professionnels de la bourse (article 92, 2-1° du CGI) ; qu'ainsi il est par là-même établi que cet impôt est confiscatoire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c41f

Appel

18 avril 2008

18 avril 2008

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE -CGI- dont le siège est 14, Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112023_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d376

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

) et le syndicat SNEPSSI CFE-CGC demandent au juge des référés, au visa des articles L.2132-3, L.2312-8 et L.2312-38 du code du travail ainsi que des articles 835 et 700 du code de procédure civile, de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992180

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant que l'application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative conduit à attribuer le jugement de la requête du syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, qui n'entre dans aucune des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1636dbb9bd42de09fbaa

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 4 octobre 2024, l'administration fiscale demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 751, 753 et 754 du code civil, Vu les articles 777

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582140

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

du syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange est rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023583_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Conformément à l'article 150-0 D, 1 du CGI, les gains nets de cession mentionnés à l'article 150-0 A, I du même code sont déterminés par la différence entre le prix effectif de cession des valeurs, titres

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e586

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e588

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a900cdc6046d479b8e38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LEADER UNDERWRITING enregistré au RCS de VERSAILLES sous le No. 750 686 941, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, avocats au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00552

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01009

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 4, 446-1 et 446-2 du code de procédure civile ainsi que les articles 58, 751 et 843 du même code, dans leur rédaction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01936

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

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CC

soc

613720d2cd580146773eead8

Cassation

18 février 1988

18 février 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin, dont le siège est ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01938

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10125

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

760 du CGI et de l'article 1186 du code civil, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ces deux textes ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les contrats de capitalisation ne pouvant être légalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10126

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

760 du CGI et de l'article 1186 du code civil, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ces deux textes ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un contrat de capitalisation ne pouvant être légalement qualifié

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CC

civ2

613724d2cd58014677418a5a

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle

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