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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00694
7 juillet 2009
7 juillet 2009
92, 1 du CGI), ou d'opérations de bourse effectuées dans conditions analogues à celles de professionnels de la bourse (article 92, 2-1° du CGI) ; qu'ainsi il est par là-même établi que cet impôt est confiscatoire
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Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41f
18 avril 2008
18 avril 2008
COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE -CGI- dont le siège est 14, Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de
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