9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 741-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve débattus

X... au titre des commissions lui revenant sur la vente de produits résineux, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ainsi que des articles L. 751-1 et suivants du Code

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que si chacune des parties à l'instance est tenue d'apporter son concours à la justice en

violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / il résulte de l'attestation de M.

805 du code de procédure civile).

750-1 du code de procédure civile.

en statuant comme elle l'a fait, sans égard à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé

700 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

de son activité à cette propection prohibée, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 751-3 et L. 751-9 du Code du travail

450 du code de procédure civile.

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que l'article 14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en

Y... et ainsi communiqué à son avoué, violant alors les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, de n'avoir pas recherché les conditions dans lesquelles M.

, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

que Mme X... faisait signer des compromis de vente ; qu'ainsi en fondant sa décision sur des faits qui n'étaient pas le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau code de procédure civile ;

L. 751-7, L. 751-9 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors d'autre part, que si aux termes de sa lettre du 6 mars 1989 la chambre syndicale nationale des forces de vente avait énoncé que M.