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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f79a20ce9fcf126832
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Puis elle a jugé que les dispositions de l'article 758-2 du code civil étaient bien applicables aux donations entre époux en vertu de l'article 724-1 du même code.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4dd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'administration fiscale lui oppose que si l'article 758 du code général des impôts prévoit que la valeur déclarée d'un compte-courant doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbada
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article 885 S du même code ajoute que « la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » L'article 666 de ce code indique que « les droits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0830DEC001892691
30 août 1993
30 août 1993
que rien ne s'opposait à ce que le second requérant produise lui-même, sans l'assistance du premier requérant, la pièce litigieuse et qu'il présente personnellement ses moyens de défense en vertu de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9b4965b5d9df314aea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
est décédée le [Date décès 13] 2020, laissant pour lui succéder : son conjoint survivant, Monsieur [O] [V] réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession selon l'article
Source officielle6e Chambre D
6034902cf5889a7d2b96def1
16 novembre 2016
16 novembre 2016
En cause d'appel, madame [E] [Q], appelante demande dans ses dernières écritures en date du 26 octobre 2015, au visa des articles 587, 757, 758-5, 758-6, 761, 778, 815 et suivants, 815-5, 840, 913, 1094
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbadc
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article 885 S du même code ajoute que « la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » L'article 666 de ce code indique que « les droits
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a748f901d4f689722eb8
15 mai 2013
15 mai 2013
757 du code civil avec la libéralité consentie en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois pouvoir dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux ; Qu'il
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mais, le conjoint survivant, s’il est héritier ab intestat, ne peut jamais demander le rapport puisqu’en application des articles 757 et 758–5 alinéa 2 du code civil, ses droits en usufruit ou pleine propriété
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A titre liminaire, il rappelle qu'il avait déterminé la valeur des parts, objets du présent litige en application des dispositions de l'article 758 du CGI relatives à la détermination de l'assiette des
Source officielleQuatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
2 avril 2024
L 218-2 du Code de la Consommation 2/ au fond ∙de rejeter le recours du CRÉDIT LOGEMENT, la dette étant non exigible et éteinte en application de l’article 2308 du Code Civil et de l’article L 622-26
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbad8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article 885 S du même code ajoute que « la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » L'article 666 de ce code indique que « les droits
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a06
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article 1355 du code civil prévoit que 'l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle1re chambre 1re section
62873372c1d4e9057d612fdf
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 29 octobre 20201, Mme [C] [V] demande à la cour, au fondement des articles 758-5, 778, 840, 1094-1, 1469 et 1527 du code civil et de l'article 126 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110790
3 novembre 2021
3 novembre 2021
différentes instances ; ces décisions ne révèlent donc pas une incapacité du service public de la Justice à assurer sa mission ; sur la redistribution des procédures en première instance et en appel, l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386af1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon l'article 758-6 du code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f434a
22 avril 2025
22 avril 2025
N'ayant pas pris parti sur la succession de son époux avant de décéder, elle est réputée avoir opté pour l'usufruit en application de l'article 758-4 du code civil.
Source officiellePage 7 sur 4266