La condamnation des requérants entraîna leur inéligibilité à vie, en vertu de l’article 76 § 2 de la Constitution turque. 28.

575-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 alinéa 1er, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593

[E] [M] qui ont procédé à l'examen médical de Mme [F] [C], ainsi que du procès-verbal du 15 mai 2020 à 13 heures 43, alors « qu'il résulte des articles 166 du code de procédure pénale et R. 4127-76 du

comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. 14.

de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de la sanction encourue, tel que fixé à l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990, qui, après avoir relaxé Renée Y... du chef d'abus de confiance, a déclaré "irrecevable" sa constitution

(tenter avec violence de prendre la fuite pour se soustraire à un contrôle policier) était constitutive d'un indice faisant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction ; que, dès lors

chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

20-II de la loi du 19 juillet 1976, ne résulte ni des dispositions de l'article 43, alinéa 1er, 3°, du décret du 21 septembre 1977, ni de celles des articles 17 et 18 du même décret auxquels il renvoie

    Under Article 73 of the Romanian Constitution, Parliament enacts constitutional laws, organic laws and ordinary laws.

à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 6 de la Cour

L. 654-2 du code de commerce, ensemble, les articles L. 256, L. 57, L. 76 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales. » 7.

heures et visé par le greffier ; " alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui, en dépit des dispositions de l'article

[V] [E] font grief à l'arrêt de dire que la donation de la somme de 76 000 euros consentie par M.

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 septembre 1995 : Sur le second moyen pris de la violation, par le même arrêt, des articles

vol contre Grégory Y... et Guy Z..., et déclaré la partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles