if, but for their birth, he or she would have been entitled to inherit by virtue of Articles 765 and 766 below.

or mother if he or she would have been entitled to inherit under Articles 765 and 766 below but for their birth.

Section 14 "(1) The law on reserved portions (Articles 765 and 766 of the Civil Code) is not affected by the regulations on division of estates. (2)   The value of reserved portions shall be assessed

d'achèvement de la maison et au début de la procédure sans caractériser les circonstances particulières qui pouvaient empêcher l'intéressé de répondre à cette communication, la cour d'appel aurait violé les articles

L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage

76 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, les articles 16, 763, 765 et 910 du même Code, en méconnaissant le principe de la contradiction dont le respect doit être assuré par le magistrat

suivront la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard. 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.300, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article

__________ ORDONNANCE CONSTATANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE no 271 Nous, Yves LE NOAN, Conseiller de la mise en état, Assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Vu les articles

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 765-1 du code de justice administrative, de réformer l'article 2 de l'ordonnance du 30 avril 2025 et

[Z] demandant principalement au juge de la mise en état de “Juger les demandes, fins et prétentions formulées par Monsieur [V] [C] irrecevables”, au visa des articles 56, 765 et 766 du code de procédure

954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié ; 4 / qu'en toute hypothèse, eu égard aux dispositions des articles 761 et 765 du nouveau Code de procédure civile, si le juge de la mise en

envers la première épouse de son défunt mari, dont le montant devra être fixé en fonction de ses propres facultés, la cour d'appel a violé le texte précité ; que, de deuxième part, il résulte des articles

Sur ce, la cour : L'article L 312-1 du code monétaire et financier, applicable dans les Iles Wallis et Futuna en vertu de l'article L 754-2 de ce même code, dans sa version issue de l'ordonnance n°

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1125 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 765-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande au titre de l'article 37 de

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret attaqué : Considérant que l'article 2 du décret attaqué, qui complète l'article R. 321-2 du code de l'organisation

Article 3 : La caisse nationale d'assurance maladie versera une somme de 2 000 euros à la SAS Evolupharm au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

763, 764 et 766 du code civil.