Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 février 2025, Madame [H] [X] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 765 et 766 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 765, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des créanciers colloqués ne cessent à l'égard de la partie saisie

Y..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 765-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces

Le délai d'un an prévu par l'article 765-1 du code civil était donc dépassé lorsque Mme [H] [C] a invoqué les droits prévus par l'article 764.

C... conçu pendant le mariage des époux C... ne pouvait, selon le moyen, rejeter, sans violer les articles 759, 765 et 908 du Code civil, l'action en réduction du legs universel exercée par Mme veuve C

, alors que les dispositions de l'article 765 prévoient une notification entre avocats de la constitution lorsqu'elle intervient en cours d'instance, il n'est pas discuté qu'il n'a été procédé à aucune

Joseph Y..., pris en sa qualité de seul héritier de son épouse Viviane Y... en vertu de l'article 765 du Code civil, en délivrance des legs particuliers dont ils se prétendent bénéficiaires par l'effet

qu'elle a perçu la somme de 574 750 francs en fonction de ce même barème et qu'en jugeant qu'il peut exister simultanément deux évaluations, l'une fiscale, l'autre civile, la cour d'appel a violé l'article

Elle soutient qu'elle remplit les conditions de forme et de fond requises par les articles 764 et 765-1 du code civil.

2151 devenu l'article 2432 alinéa 1° du code civil et de l'article 765 du code de procédure civile que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance, d'une part, pour les trois

, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n'entrait pas dans les prévisions de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

CORPS DU DELIT, DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

des parties Mme [J] veuve [U] fait valoir qu'il existe une ambiguité dans la décision de la cour d'appel du 4 juin 2018 entre les droits d'usage et d'habitation du conjoint survivant prévus par l'article

L’article 765 du code de procédure civile trouve à s’appliquer lors de la constitution de l’avocat par le défendeur ou toute partie qui devient partie à l’instance.

Au terme de ses conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 22 avril 2024, Monsieur [O] [Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 765 et 766 du Code de Procédure civile, A titre

En application de l’article 765 du Code de procédure civile la constitution de l'avocat par le défendeur indique, si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et

de procédure civile); Mais attendu que l'arrêt ayant, par une disposition non attaquée, déclaré irrecevable comme tardive, pour n'avoir pas été formée dans le délai de l'article 767 du Code de procédure