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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad4
1 octobre 2014
DEBOUTE la VILLE de FORBACH de sa demande au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNE Monsieur X...Abdelkader aux entiers frais et dépens ".
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Pôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b5
1 juillet 2024
l'article 1103 du code civil, Subsidiairement, vu l'article 1343-5 du code civil
Trib. de Commerce
6918817bdf511c5bcb938b68
2 avril 2025
La SARL STILL dont le siège social est à [Localité 7] (77) a pour activité la commercialisation de chariots élévateurs, gerbeurs et autres solutions de manutention.
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
La SARL [Q] dont le siège social est à [Localité 5] (77) a pour activité la commercialisation de chariots élévateurs, gerbeurs et autres solutions de manutention.
Chambre 22
6a0c8408cdc6046d47334cfe
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4c2
13 juillet 2011
Martine X... ... 27540 IVRY LA BATAILLE représentée par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Pôle 2 - Chambre 5
61627770a2bc6369e8386ced
21 janvier 2014
Par dernières conclusions du 1er mars 2013, la société EULER sollicite la confirmation et la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
12 ème chambre
67935838dc35c03afb68589b
9 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie
68f1d26fe5a8ebce71548416
16 octobre 2025
Les articles 74, 75, 76, 77 et 81 du code de procédure civile disposent : - article 74 : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond
69fda8b0cdc6046d470725c6
Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article
Référés - audience publique
68319aac64e6f2716a27c701
3 avril 2025
700 du CPC, Condamner les sociétés AL BARKA et DAWOOD ä payer a la société LEFEBVRE FERES chacune la somme de 5 000.00 £ Vu les articles 696 et suivants du CPC, Condamner les sociétés AL BARKA et DAWOOD
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001999404
16 juillet 2015
75 à 77 du CPC et, de plus, qu’il a même acquitté ces droits de timbre le 24 juin 2002. 28.
Chambre civile 1-5
6960a65fcdc6046d47b6e30f
8 janvier 2026
88 ou 562 du cpc) ; - dire n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes présentées par les sociétés Plateau Technique [Localité 77] 9, Plateau Technique [Localité 77] 4, Ray Studios [Localité
6253ccefbd3db21cbdd91c14
3 novembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Chambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
424,26€ TTC et la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC; Par déclaration en date du 20 septembre 2018, la SCI Les Gémeaux a relevé appel de cette décision; Par jugement du Tribunal de
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
X... à la somme de 924 € - requalifié selon l'article L 122-3-13 et condamné la société Stand'Up à payer à M. X... la somme de 924 € - condamné la société STAND'UP à payer à M.
Cabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;
Référé mercredi salle 3
69d73829cdc6046d479ac8a8
28 janvier 2026
CONDAMNER la Société SUN 26 verser à la Société STAR LEASE la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
PPP PROCEDURES ORALES
68f7ed4b77f30025a66adee2
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il
6253cc6fbd3db21cbdd901b9
29 janvier 2013
Il n'y a pas lieu de faire application en ce qui concerne les frais irrépétibles de l'article 700 du CPC et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.