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1 136 résultats pour « article 77 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad4

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

DEBOUTE la VILLE de FORBACH de sa demande au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNE Monsieur X...Abdelkader aux entiers frais et dépens ".

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397f98da90185712ea4b5

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

l'article 1103 du code civil, Subsidiairement, vu l'article 1343-5 du code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6918817bdf511c5bcb938b68

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SARL STILL dont le siège social est à [Localité 7] (77) a pour activité la commercialisation de chariots élévateurs, gerbeurs et autres solutions de manutention.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SARL [Q] dont le siège social est à [Localité 5] (77) a pour activité la commercialisation de chariots élévateurs, gerbeurs et autres solutions de manutention.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c8408cdc6046d47334cfe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4c2

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Martine X... ... 27540 IVRY LA BATAILLE représentée par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61627770a2bc6369e8386ced

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Par dernières conclusions du 1er mars 2013, la société EULER sollicite la confirmation et la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

67935838dc35c03afb68589b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f1d26fe5a8ebce71548416

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les articles 74, 75, 76, 77 et 81 du code de procédure civile disposent : - article 74 : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

68319aac64e6f2716a27c701

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du CPC, Condamner les sociétés AL BARKA et DAWOOD ä payer a la société LEFEBVRE FERES chacune la somme de 5 000.00 £ Vu les articles 696 et suivants du CPC, Condamner les sociétés AL BARKA et DAWOOD

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001999404

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

75 à 77 du CPC et, de plus, qu’il a même acquitté ces droits de timbre le 24 juin 2002. 28.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a65fcdc6046d47b6e30f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

88 ou 562 du cpc) ; - dire n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes présentées par les sociétés Plateau Technique [Localité 77] 9, Plateau Technique [Localité 77] 4, Ray Studios [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c14

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4581

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

424,26€ TTC et la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC; Par déclaration en date du 20 septembre 2018, la SCI Les Gémeaux a relevé appel de cette décision; Par jugement du Tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef28

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

X... à la somme de 924 € - requalifié selon l'article L 122-3-13 et condamné la société Stand'Up à payer à M. X... la somme de 924 € - condamné la société STAND'UP à payer à M.

Source officielle
CA

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d73829cdc6046d479ac8a8

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

CONDAMNER la Société SUN 26 verser à la Société STAR LEASE la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPP PROCEDURES ORALES

68f7ed4b77f30025a66adee2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901b9

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Il n'y a pas lieu de faire application en ce qui concerne les frais irrépétibles de l'article 700 du CPC et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle