3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que

-105P, lequel est défini par l'article 3 de ce texte, comme étant le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article similaire, dans le même établissement de vente ou détail, au

l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

les stupéfiants et d'infractions douanières, n'a que partiellement fait droit à sa requête en annulation d'actes de la procédure; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7

fait, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'un dispositif de mesures spécifiques à la protection des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a été défini qu'à compter d'un décret n° 77

du requérant ne sont recevables que pour la période courant du 7 janvier 1990 jusqu'à l'année 1994, soit durant les dix ans qui ont précédé le dépôt de la plainte de la partie civile ; qu'ainsi la

sur le terrain lot n° 247 de la [Adresse 3] » dénommée [Adresse 4], Commune de [Localité 6] (77).

titre des produits pharmaceutiques et des soins infirmiers aux motifs que ceux-ci étaient déjà inclus dans le forfait de soins de section de cure médicale ; qu'après expertise, la cour d'appel (Rennes, 7

132-10 et 132-19-1, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 et R. 5132-78 du code de la santé publique

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

a fait l'exacte application de l'article 465 du Code des douanes, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article 369 du même Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 60, 77-1, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Ouest à payer à Mme [P] la somme de 77 164,93 € à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 25.

leur préjudice moral, et du préjudice personnel du de cujus, et dit que la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance de ces sommes, dont elle récupérerait le montant dans les conditions des articles

L'article 238 du code de procédure civile prévoit que l'expert judiciaire ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique et l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est

heures du statut de 1985 ; que, d'autre part, l'article 77 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 n'ayant prévu une sur-rémunération à 100 % que pour les heures travaillées de 21 heures à 6 heures, viole