affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A, ni qu'il aurait respecté le délai de quatre mois prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits clairs soumis à leur appréciation ; que l'accord d'intéressement conclu au

700 du code de procédure civile

contesté pour en déduire la prétendue absence de discrimination subie par la société Mi Cayito, a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société BNP Paribas

Les enfants ne peuvent être poursuivis pour des actes commis avant l’âge de douze ans (article 77a du code pénal).

Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 161-17 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, dans leur version applicable au litige : 4.

Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 772 et 773 du Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du juge de la

civil ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de

450 du Code de Procédure Civile

682 et 684 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la règle posée par l'article 684 du code civil ne doit recevoir application que si l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

A les frais et dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il doit être regardé comme faisant valoir que : - les moyens invoqués par M.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

dans leur version applicable au litige, 1384 et suivants, 1355 du code civil ainsi que 122, 480 et 775 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les demandes tendant à : - « déclarer