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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

67fd503ee85d0474bddb37bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle

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TJ

Chambre 02

67a5094de6367a63fbf3ce99

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2025, Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil du défendeur en date du 10 Janvier 2025, MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e3f204c0caeeb9920da

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

KENEDAY'S MARKET ; Vu l'audience du juge de la mise en état du 07 février 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence matérielle Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b6bcdc6046d47b1b494

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de jonction L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b266c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu l’article 789 du code de procédure civile. Vu l’article 66 du code de procédure civile. Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa7b89538338ecdc4a1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande en annulation du rapport d’expertise Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f0519702fc178212f881a1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965535acdc6046d471075e9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 444 du même code prévoit par ailleurs que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d87736f1488f6bdc507f89

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Sur l'incompétence de la présente juridiction au profit du juge de la mise en état : En application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

Source officielle
TCOM

POUR CONCLURE

69b7d822cdc6046d47d7ba00

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu les articles 789 du code de procédure civile Par acte introductif d'instance en date du 17 Juillet 2024, Monsieur [F] [J] et Madame [Q] [M] ont assigné Maître [X] es qualité

Source officielle
TJ

CIVIL

695d862475782d5f0602b844

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[J] [Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants, 700 et 750-1 du Code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise, Vu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

696f2e4dcdc6046d47f495b2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par la décision dont appel du 17 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax a notamment, au visa des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile : - désigné

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be049

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence quant à la demande de bornage En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa

Source officielle
CA

2e chambre civile

631adde9f575634f1371ecce

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En outre, elle soutient qu'une mesure d'expulsion est une mesure définitive de sorte que le juge de la mise en état n'a pas compétence exclusive pour en connaître au regard de l'article 789 du code de

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b313ea43407b9fb9f42

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Par conclusions d’incident signifiée par la voie électronique le 26 janvier 2024, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d4d

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

. : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que celui qui réclame une succession

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a709e4ea48318f5aae3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[V] [H] et Mme [P] [O] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1648 et 2224 du code civil, confirmer la décision déférée

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488bf

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

69d93bd9cdc6046d47cd2e3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

803 du code de procédure civile, Par ordonnance du 9 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction, et a fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience à juge unique du

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4eb033cf481c39a2e7e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

Source officielle