DES SOMMES PERCUES PAR LUI A CE TITRE AU COURS DE L'ANNEE 1970, L'ADMINISTRATION LES REGARDANT COMME DES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES TRAITEMENTS, EMOLUMENTS OU SALAIRES IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE

PERCUES PAR LUI DU CHEF DE CETTE BOURSE AU COURS DE L'ANNEE 1968, L'ADMINISTRATION LES REGARDANT COMME DES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES TRAITEMENTS, EMOLUMENTS OU SALAIRES IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE

Pursuant to Article 79 § 5 of the Russian Criminal Code (“the CC”), the commission of a serious offence after conviction deprives a life prisoner of his entitlement to early release.

X... en liquidation des biens, alors, selon le moyen, que les termes de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967 sont impératifs et que le tribunal doit prononcer la liquidation des biens en l'absence

Accord du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 79 « indemnité de licenciement » de la convention collective

titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

80 de la loi précitée, les décretsprévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour chaque

* * * * * L'article 79-1 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant dispose dans son alinéa premier que : « lorsqu'un

Enfin, aux termes de l'article 79 de ce même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

) ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : (…) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents

L. 132-1 du code de la consommation, les points j), m) et o) de l'annexe de l'article L. 132-1, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 en leur

celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

79 du décret n° 91-1266 du 19/12/91 (auxquelles renvoie le 3° de l'article 70), prises pour le contrôle de l'exercice du libre choix de l'avocat (en cours d'instance), que garantit l'article 25 de la

administratifs, le président du tribunal administratif de Lille a transmis le dossier au Conseil d'Etat ; Considérant que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose en son article

sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés

question préjudicielle ; Considérant que le moyen ci-dessus analysé invoqué par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, et tiré de la discrimination illégale qui entacherait l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance du 30 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance