Arrêt 4.7.2023 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Rejet, pour non-respect d’une condition d’indépendance financière, de demandes de regroupement familial

  13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   ») combiné avec l’article 8 de celle-ci).

Les requérants invoquent tous l’article 8, ainsi que, pour certains d’entre eux, l’article 14 combiné avec l’article 8. En FAIT 2.

Les deuxième et troisième requérant se plaignent en outre d’une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8. 4.

crédit et de leur réputation, d’une part, et le droit de G.A à la liberté d’expression sous le volet de la liberté d’opinion, d’autre part, notant que ces droits étaient respectivement garantis par les articles

Invoquant l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14, les requérants se plaignent de ne pas s’être vu reconnaître par les juridictions internes leur part réservataire dans

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 40.

Accordingly, the Court will deal first with the applicant’s complaints under Article 8 of the Convention taken alone and in conjunction with Article 14, and then with his complaints under Article 6 § 1

    Le 13 janvier 2014, les griefs concernant l’article 8 ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’article 54 § 3 du règlement

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 16.

Suède [GC] - 5786/08 Arrêt 12.11.2013 [GC] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de dispositions légales claires pénalisant le fait de filmer à son insu une enfant

Portugal - 27516/14 Arrêt 7.9.2021 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Messages électroniques échangés par la requérante sur un

Allemagne - 31021/08 Arrêt 5.6.2014 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d’accorder un droit de visite et d’information à la mère biologique d’enfants donnés en adoption &#xa0

Turquie - 42811/06 Arrêt 9.10.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divulgation par un quotidien national à grand tirage de l’adresse domiciliaire précise d’une actrice célèbre

Allemagne - 53495/09 Arrêt 19.2.2015 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Utilisation non consentie du prénom d’une personnalité publique dans une publicité

  »   EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 34.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 19.

Russie - 61362/12 Arrêt 23.10.2014 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Défaut d’exécution d’une décision relative à la garde d’un enfant enlevé par sa mère