que l'article 8 du contrat de travail de le salarié prévoit l'octroi de congés payés calculés par référence à l'article L. 3141-3 du code du travail, texte extrait du livre premier de la troisième partie

avec les préfectures pour l'organisation matérielle et le contrôle des stages dont ils définissent les dates et les lieux, l'article 3 du contrat impose la nécessité d'être titulaire d'une qualification

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 9 966 francs correspondant aux honoraires restant dus sur le dossier Rohu-Liber ; Mais attendu, en premier lieu, que, sans dénaturer l'article

mobilité et qu'il ne pouvait prétendre que cette clause serait devenue caduque du fait de son inapplicabilité en raison de l'absence de fourniture par l'employeur du véhicule de service prévu par l'article

mêmes de la clause, opposée qu'au "conducteur personnellement", la société propriétaire du véhicule ne pouvait en subir les conséquences ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'article

cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a, d'une part, constaté qu'aux termes du contrat de location-attribution elle "ne peut stipuler

de travail du 28 octobre 1991 ; qu'aux termes de ce contrat, sa rémunération comportait une partie fixe et des commissions dont les modalités de calcul étaient définies avec précision ; que cependant l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'appelante fait valoir qu'aucun plan média ne lui a été soumis ni par le représentant de la société PEOPLE & PEOPLE, ni par la société SIGNATURE & CO en dépit des exigences de l'article 8 du contrat passé

[F] a soulevé devant le juge de la mise en état l'irrecevabilité des demandes de Mme [K], pour n'avoir pas saisi préalablement le conseil régional de l'ordre des architectes, conformément à l'article 8

de mise en oeuvre d'un mi-temps thérapeutique et sur le non-respect des restrictions médicales émises par le médecin du travail ; que sur le remboursement des frais de déplacements professionnels, l'article

que l'article 8 du contrat de prêt du 26 octobre 2010 stipulait que 'M.

S'agissant du second manquement, la société Smart use évoque en premier lieu le contexte législatif et l'article 8 du contrat en relevant d'abord l'enjeu de l'inscription au RNCP qui permet d'augmenter

vue d'une adaptation du contrat permettant d'en corriger le déséquilibre ; Qu'enfin, si l'article 8 du contrat stipule qu'"aucune partie ne sera considérée en défaut ou en manquement à ses obligations

dispositions de l'article 2004 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la rupture du contrat s'est faite selon les conditions de forme et délais prévues par la convention qui

7 de son contrat de travail, la salariée a bénéficié d'une formation de technicien de prestations dispensée pendant le temps de travail et sanctionnée par un examen final ; que l'article 8 indiquait qu'en

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre la MAF, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un

X..., si sa demande d'utilisation des locaux en alternance, conforme d'ailleurs à l'article 3 du contrat d'exercice en commun, n'était pas justifiée par une attitude de M.