CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

571 résultats pour « article 8 du Code des PTT qui prévoient »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fde2852b804ec05d6c880b0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010.

Source officielle

Page 7 sur 29

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951ca40f8b0008cb79dd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'irrecevabilité des demandes au titre du délai de transmission de la PTF La société Enedis, au visa de l'article 2224 du code civil, s'appropriant la motivation du jugement entrepris sur ce point

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2839b804ec05d6c880a0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

par Maître J..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00615

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

que l'article L.314-5 (6) du code de l'énergie n'émet de réserve que pour les contrats en cours ; qu'en déclarant que le gestionnaire n'était pas fondé à suspendre la procédure de raccordement puisque,

Source officielle
CA

13e chambre

5fde285ab804ec05d6c880b5

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; - condamné la société CLP à payer à la société Axa la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a74a229e1072dea842b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a76a229e1072dea842c

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e688ab3a2ad6181ef77

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01500

Cassation

21 septembre 2018

21 septembre 2018

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938793

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre des PTT : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses générales administratives applicables aux marchés publics de

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c8fe

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

81 et 151 du Code de procédure d pénale, de l'article 8 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10d80d97d3af151dab30

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2858b804ec05d6c880b4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde285cb804ec05d6c880b6

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus des demandes ; - condamné la société Elecsol Haut Var à payer à la société Axa la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

13e chambre

5fde285fb804ec05d6c880b8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus des demandes ; - condamné la société Newsolar à payer à la société Axa la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1843-5, alinéa 1er, du code civil prévoit que 'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02382

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

1157 du code civil, ou que le terme « établissement » était employé à tort ou au sens de « l'entreprise », en contradiction cette fois-ci avec l'article 1158 du même code ; que selon l'article 2 du code

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2822b804ec05d6c88092

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Avocats, représenté par Maître Bertrand Y..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c21a7f24c18ebc4df31

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe Y..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle