AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde2852b804ec05d6c880b0
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010.
Source officiellePage 7 sur 29
Chambre commerciale 3-1
660f951ca40f8b0008cb79dd
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'irrecevabilité des demandes au titre du délai de transmission de la PTF La société Enedis, au visa de l'article 2224 du code civil, s'appropriant la motivation du jugement entrepris sur ce point
Source officielle