32, 486, 510, 592, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, que son représentant n'a pas été entendu en

378 du Code pénal, 171, 206, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition de

Le moyen est pris de la violation des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et 60 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

51, 80, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, alinéa 1er et 485 alinéa 2 du Code de procédure pénale, L. 13 du Code de la route et dans leur ensemble des droits de la défense

802 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation pénale comportent la mention erronée d'une condamnation prononcée à l'encontre de l'accusé, X...,

83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 172, 174, 593 ET 802 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PASSANT OUTRE AU FAIT QUE LE MAGISTRAT

802 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 148-1, 148-2 et 803-1 dudit code ; Attendu qu'il se déduit de ces textes, que, saisie d'une demande de mise en

est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la recherche in concreto d'un grief aux droits des parties ; que la perquisition commencée à 6 heures au domicile du requérant

, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le rapport de l'expertise au cours de laquelle l'expert a auditionné la partie civile

de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

pris de la violation des articles 92, alinéa 2, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le 7 juin 1985, le juge d'instruction a procédé à un acte de saisie hors de la présence de son greffier

802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 5.

telle, échappant, aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale, une désignation du magistrat instructeur non signée du président du tribunal ou de celui qui le remplace ; qu'en l'espèce

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 312-2 du Code de la route, 111-3, 112-1 du Code pénal, 429, 485, 537, 551, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL