, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en ne recherchant pas si le refus

du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa

700 du code de procédure civile, outre aux dépens qui pourront être recouvrés par la SELARL ELBAZ GABAY COHEN en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

804 du code de procédure civile.

à la société, "la partie la plus diligente pouvant saisir le comité paritaire régional de concertation", en sorte que la décision manque de base légale au regard des articles 455 et 809 du nouveau Code

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant un défaut d'accord sur les éléments essentiels du contrat, cependant que la lettre du 3 novembre 1993 et son annexe comportaient tout à la

de l'article 455 du code de procédure civile.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

450 du code de procédure civile

Z..., Y... et X... relatives aux énonciations figurant dans la comptabilité de la SAIG, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en énonçant qu'aucun acte

de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code civil, 112-2 du Code pénal, 81, 175, 575, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

17 de la loi du 31 décembre 1971 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'ouverture de procédures disciplinaires à l'encontre d'avocats pour une injonction illicite du bâtonnier constitue

450 alinéa 2 du code de procédure civile

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses