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55 702 résultats pour « article 813 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

664ce412f554ad215992d650

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Les demandeurs n’établissent pas la preuve que la situation exigée par l’article 813-1 du Code Civil soit constituée justifiant la désignation d’un mandataire successoral.

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 2

668833fa342d338c20d24737

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e155cdc6046d47d99acd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la désignation du mandataire successoral Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6035c0290d0bef2789805529

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

[I] [V], intimé, et appelant incident, a constitué avocat, et par ses dernières conclusions transmises le 12 janvier 2016, demande à la cour de : - constater que les conditions de l'article 813-1 du

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

695d768675782d5f06018c8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

° RG 25/00229 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXRS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique ( article

Source officielle
CC

cr

613725e0cd580146774212f6

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

REFERES

67859502aaacbea0fe68a421

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[N] [S] demande aux termes de ses écritures et au visa des articles 813-1 et 813-4 du Code civil, de : Recevoir M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670583c01296b51ba2b5d0f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle estime, en somme, que la demande de maintien du mandataire successoral est : - sans objet, la créance initiale étant éteinte, - sans fondement, aucune des conditions de l'article 813-1 n'étant

Source officielle
CC

comm

613724c7cd5801467741849b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 813 et 815 du nouveau code de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa12cdc6046d47af205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633d9f8c0d3e3fe99d16c43

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. / La mission cesse de plein droit par l’effet

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62bfe0c5413a8b69b32bf2cc

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

À la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6035c979498d3f30bd9bd00d

Appel

26 février 2016

26 février 2016

conduiraient à des actes de dispositions sur les biens successoraux ; enfin faire tous actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b6b848dd6814c5e62a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur la désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f90

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

813 et 814 du Code civil, ensemble les articles 998 et suivants de l'ancien Code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58603

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

7, les 1 et 2 de l'article 8 et les articles 17 et 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur le marché du béton prêt à l'emploi et des produits fabriqués en béton dans le département de la Côte-d'Or

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec0fe54a01215df77954e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

Source officielle
TJ

Service des référés

6980f1afcdc6046d47aaed71

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

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CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b16

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

SUR CE : L'article 813-1 du code civil prévoit que le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à effet d'administrer provisoirement la succession en raison de

Source officielle