rémunération, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du code civil ; que force est de constater qu'aucune demande de comptes à faire entre les parties avant liquidation de l'indivision n'a été

450 du Code de procédure civile

815-13 du code civil, - débouté Madame [E] [B] de sa demande d’indemnité de gestion sur le fondement de l’article 815-12 du code civil, - débouté Monsieur [J] [T] de sa demande de dommages et intérêts

815-12 du code civil.

815-12 du code civil.

[X] [Y]-[L] soutient qu'il est fondé en vertu de l'article 815-12 du code civil à réclamer une indemnité de 5000 euros en rémunération de sa gestion exemplaire de l'indivision depuis le décès de son père

Y... est redevable à l'indivision d'une somme de 566 925 Francs soit 86 427, 16 euros sur le fondement des dispositions de l'article 815-12 du code civil, au titre des produits nets de sa gestion du fonds

à l'indivision ; que l'article 815-12 du code civil dispose que : "L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ; qu'il a droit à la rémunération

Enfin, ils souhaitent qu’il soit tenu compte des frais supportés par Mme [P] sur le fondement de l’article 815-12 du code civil pour la vente de la maison d’habitation.

815-12 et 13 du code civil.

815-12 du code civil, qu'une consultation écrite est donc nécessaire pour déterminer les fruits à restituer de ce qui excédera la portion disponible sur l'action en réduction conformément aux articles

pour gestion des biens indivis sur les articles 815-12 et 815-13 du code civil (cf dernières conclusions d'appel de Mme Y...du 18 juin 2014, p. 11, § 1), prévoyant la faculté d'octroyer une indemnité

Au fond Sur les sommes dues concernant l'exploitation agricole Vu l'article 815-10 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976. M.

700 du code de procédure civile.

815-13 précité ; que la plus-value de l'immeuble accroît l' indivision, l' indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité conformément à l'article 815' 12 du Code civil ;

Sur le désaccord subsistant relatif aux honoraires de gérance Si l'article 815-12 du code civil reconnaît à l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis son droit à une rémunération, Mme [R

, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

815-12 du code civil.