que l'action exercée sur le fondement de l'article 595 al. 4 du code civil était prescrite, que l'article 815-3 du même code n'était pas applicable en l'absence d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire

partager, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa constatation en violation de l'article 815-3 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut, sans commettre un

815-3 du code civil) ; 3°/ que ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de démolition la simple présence d'une maison construite par un copropriétaire sur les anciennes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er du code civil ; Attendu que tout héritier est fondé, même avant

Sur le premier moyen : Vu l'article 587 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'usufruitier a qualité pour agir en recouvrement de la créance sur laquelle porte son usufruit ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Suin (Saône-et-Loire) Saint-Bonnot de Joux, 2°/

de l'article 815-3 du code civil, de sorte que l'unanimité des indivisaires est requise et que cette condition n'est pas remplie en ce qui concerne la reprise d'instance dans la mesure où Mme M...

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour

Y... à lui payer diverses sommes d'argent, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles 815-3 du code civil et 117 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avocat des consorts

jamais fait valoir que la désignation d'un administrateur provisoire était de nature à écarter le mandat tacite prévu par l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

que la vente consentie par Mme Z... sur une parcelle indivise était nulle dès lors qu'elle n'avait pas été consentie par l'ensemble des coïndivisaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

du pourvoi n° D 03-14.321 et le premier moyen du pourvoi n° C 03-14.320, qui sont identiques : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre

455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE le tribunal d'instance a lui-même constaté que le garage loué appartenait à une indivision ; qu'il ne pouvait accueillir l'action de la seule Madame Veuve

ayant, pour accomplir cet acte d'administration de l'indivision, reçu, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, mandat tacite des autres indivisaires d'assurer la gestion des biens

1424 et 1427 du code civil qui viennent exiger le consentement de l'autre conjoint non associé et en période d'indivision post communautaire, c'est l'article 815-3 du code civil qui vient exiger le consentement

valablement délivrés par les autres co-indivisaires, il aurait fallu, en application de l'article 815-3 du code civil, que ceux-ci soient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ce qui n'est