Joignant les pourvois en raison de la connexité : 1) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 février 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

81 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 174 de la même loi ;

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale pour non-réponse à conclusions ; "alors que la chambre d'accusation ne motive pas les éléments des témoignages

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston, pour les dix premiers demandeurs, pris de la violation des articles

50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit articuler et qualifier les faits et viser le texte de loi édictant la peine ; qu'au cas présent, la plainte avec constitution

18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 82-1 et 148-4 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que faute pour le juge d'instruction

consacrés aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de partie civile en date du 14 octobre 2021, la Cour d'appel a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et

date du 4 avril 2001, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marcel X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'une tare différente sur une même facture et pour un même produit (pièce n° 9, cote D 82) ; que, selon son audition, il ne s'agit pas d'une erreur de saisie des opératrices (pièce n° 9, cote D 82) ;

la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles

cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de vols avec arme et association de malfaiteurs en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

As already mentioned, Article 82 of the Constitutional Court Act imperatively prescribes that application can only be made not the Constitutional Court against administrative decisions of last instance

82 (ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, marque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite pour avoir