du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.".

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

L. 822-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et L. 821-1, L. 821

Aux termes enfin de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

, la Commission nationale technique n'a pas statué sur la date de la demande ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure

Et aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

En premier lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux indus d'allocations de logement sociale par l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation

cassation

946 al 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience

du code de procédure civile ».

Y... et qui ne lui auraient pas été communiqués de par la volonté de son adversaire, le tribunal aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en rejetant ses

en application de l'article 826 du code de procédure civile, alors applicable, ou si la mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre des pouvoirs conférés au juge des référés par l'article 809 du nouveau