Z...et à titre subsidiaire, de surseoir au partage, pendant 2 ans, en application de l'article 820 du code civil, de désigner Me A...notaire à ROSPORDEN pour procéder aux opérations de liquidation et de

822 et 823 du code civil applicables en vertu de l'article 1476 de ce même code.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent

820 du code civil; Considérant que la cour ne statuant que sur les demandes formées au dispositif des conclusions, et celles de l'appelant visant une demande de sursis au partage, au visa de l'article

450 du Code de procédure civile

[U] [A] sollicite le sursis à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage sur le fondement de l'article 820 du code civil.

[Y] [N] avait demandé au juge des référés de surseoir au partage par application de l'article 820 du code civil, demande qu'il avait maintenue dans ses conclusions d'appel au visa des articles 815 et suivants

Dans leurs dernières écritures, Mme [O] [N], Mme [M] [R] et Mme [A] [R] demandent à la cour de réformer le jugement et de: au principal, vu l'article 820 du code civil, surseoir à statuer au partage

X... ou son épouse indiquant ne pas être en mesure de procéder au règlement de la créance, comme le permet l'article 815-17 du Code Civil.

termes de l'article 820 du code civil, 'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si la réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des

122 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande un sursis au partage d'une durée de deux années sur le fondement de l'article 820 du code civil.

1686 du code civil et 1377 alinéa 1° du code de procédure civile, ensemble les articles 815-17 alinéa 3 et 1166 du code civil, Alors, d'autre part, que si les créanciers peuvent exercer tous les droits

821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7.

Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 21/15327 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVV2V En défense, à titre principal et sur le fondement de l’article 820 du code civil, Madame [X] [I] [I] [T] épouse [

Sur le sursis au partage Selon l'article 820 du code civil, le juge peut surseoir au partage si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur du ou des biens indivis.

[S] [V] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l’acte authentique du 18/04/2023, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - Débouter Madame

1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants