835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2316-

A cette date, M. et Mme [P] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures, aux fins de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 682 et 685-1 du code civil, Vu la jurisprudence

civil et de l'article 835 du code de procédure civile, afin de la condamner au paiement de : - la somme provisionnelle de 7.800 euros TTC au titre de sa facture n°002200 du 27 novembre 2024, - la somme

1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu le bail professionnel du 30 mai 2019, - Condamner le Syndicat Patronal GROUPEMENT DES TAXIS RHÔNE ALPIN à payer à la société

, et de l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que le dommage imminent est celui qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente

MOTIFS 1/ Sur la demande principale Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. de la preuve, a violé l'article 1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

DISTRIALIS a assigné Monsieur [S] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de le voir condamner au paiement des sommes

[Adresse 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de la voir condamner au paiement des sommes de : - 37.044 €uros,

et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Juger que le montant de la prestation s’élève à 700 euros HT mensuel,Condamner par provision le syndicat

[B] a assigné Monsieur [X] [P] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de le voir condamner au paiement des sommes

de la violation de règlements sanitaires dont il n'était pas établi qu'elle en l'auteur, a violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2016 ; 3°/ que

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : "Le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires

450 du code de procédure civile.

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents.» ; Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience, l’EURL [O] AUTO demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure