sans se prononcer sur le point pertinent de savoir si la volonté des auteurs de la donation déguisée n'avait pas été de dispenser Mme Line X... de rapport, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

700 du Code de procédure civile et leur condamnation aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître GERBAY, avoué ; Il souligne que seules les dispositions de l'article 843 alinéa

Roland Y..., bien que Mme Z... faisait état de ce qu'il exploitait les terres sous forme sociale, la cour d'appel énonce que l'article 832 du Code civil a été modifié par la loi du 4 juillet 1980 dont

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

que l'article 843 du code civil constituait le seul fondement de leur demande ; Qu'en se déterminant alors que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que la réintégration

Sur les demandes de rapports à la succession L'article 843 du code civil dispose que tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

L... aurait bénéficié au titre des vingt-deux parts de la SCI Coquillière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que, pour dire

N... : Considérant qu'aux termes de dispositions de l'alinéa premier de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter

X... font plaider que la volonté du défunt a été que ses trois premières donations ne soient pas rapportées à sa succession ; que l'article 843 du code civil dispose que tout ce qui a été reçu du défunt

L... à son égard à la date du 2 septembre 2008, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 843 et 847 du code civil.

Alain X...était irrecevable, la juridiction de proximité a violé l'article 843 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, pour dire que l'action de M.

[Y] [D]. 2) Sur les demandes de rapport à succession Suivant les termes de l'article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter

à Elisabeth X... le 10 octobre 2000 constitue une donation pour laquelle les autres héritiers réservataires sont fondés à solliciter le rapport à la succession, par application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Jacques X... est décédé

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société cabinet Guillou-Creff ; Sur le premier moyen : Vu les articles 843, 846 et 847-1 du code de procédure civile, ensemble l'article

1315 du Code civil, ensemble l'article 843 du même Code ; 2°) ALORS QU'une donation suppose un appauvrissement fait dans l'intention de gratifier le donataire ; qu'en affirmant que l'acquisition de

et incorporels de ce fonds de commerce, de sorte que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'avantage indirect qui aurait été consenti à Michel Y... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE RAPPORT DES DONATIONS Aux termes de l’article 843 du code civil « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter