847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. / La personne

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux

848 et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, les parties ne s'étaient bornées, dans la clause résolutoire du bail, qu'à prévoir la compétence du juge des référés sans

d'instance des pouvoirs qu'il tient de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2282 et 2283 du

450 du code de procédure civile

849 du code de procédure civile (sic) une somme de 27 107 € avec intérêts aux taux légal à compter de la décision à intervenir et une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[L] [X] et Mme [Y] [X] en vertu de l’article 849 du code de procédure civile, à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 4.229,77 euros (loyers et charges impayés suivant décompte actualisé arrêté

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, le condamne à payer à M. N...

1315 du code civil, ensemble l'article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du second de ces

attaqué, p. 7 al. 1er), cependant qu'une telle dérogation existe, la cour d'appel a violé l'article 758-6 du code civil par fausse application et l'article 843 du code civil par refus d'application ;

[A] [Z] et Mme [O] [Z] en vertu de l’article 849 du code de procédure civile, à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 4 835,83 euros (loyers et charges impayés suivant décompte actualité arrêté

Par conclusions transmises le 7 octobre 2017, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile et 1144 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :

La société Bamy Pneus demande à la cour, au visa des articles 849 alinéa 2 du code de procédure civile et 1875 et suivants du code civil, de: -infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, -

dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 66 845 et 66 847 de la société civile immobilière Sainte-Foy, les requêtes n os 66 843 et 66 844 de la société civile immobilière

450 du code de procédure civile.