21 décembre 2021 et les frais éventuels d'exécution du jugement à intervenir, en allouant à la SELARL Soltner-Martin le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; à titre

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-

, 831 et suivants du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre

et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile Vu l'article

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 avril 1986 est annulé.

: qu'il convient de condamner la SAS MINAUTOR à lui payer la somme de 2.000,00 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de le débouter du surplus de sa demande ; Que la SAS MINAUTOR

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

1 et 5 du règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés,

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

au demandeur une provision ad litem de 1.500 €. 4/ Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le

1224 à 1230, 1231,1231-1,1240 du code civil Vu les articles 855, 856, 858 du code de procédure civile Vu les explications qui précèdent et les pièces qui s'y attachent, * CONSTATER la résolution du