obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1583, 1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat (…) ».

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande contre l'architecte

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

des articles L217-3 et suivant du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure civile : -prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot 5008 vendu à Monsieur [E] [G] pour un montant

Le 5 février 2026, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties

868 et 922 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n°71-523 du 3 juillet 1971.

700 du code de procédure civile.

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

VCG..., domicilié [...] , 860°/ à M. AJ... SL..., domicilié [...] , 861°/ à M. UCN... HHD..., domicilié [...] , 862°/ à M. E... PND..., domicilié [...] , 863°/ à M. K...

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.

860 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1, ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes