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21 762 résultats pour « article 866 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

VCG..., domicilié [...] , 860°/ à M. AJ... SL..., domicilié [...] , 861°/ à M. UCN... HHD..., domicilié [...] , 862°/ à M. E... PND..., domicilié [...] , 863°/ à M. K...

Source officielle

Page 7 sur 1089

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

SYM... , domiciliée [...] , 860°/ à M. HX... PFD... DZP... AUC... VHK... VHV... , domicilié [...] , 861°/ à Mme OA... WL..., domiciliée [...] , 862°/ à M. CM...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e97

Appel

13 février 2008

13 février 2008

et 869.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec390

Appel

25 février 2021

25 février 2021

européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du Code de procédure civile relatives à l'oralité des débats, à la communication des pièces lorsque le Juge

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d94840cdc6046d47ce0977

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du Code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b8d

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb70

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

, délimités par le chemin communal jouxtant la parcelle no 860 et le bas de l'escalier existant sur la parcelle no 861, moyennant un prix de 30 000 francs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100912

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100706

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

868 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001 ; que l'article 868 du code civil applicable en l'espèce dispose que « lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001800_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643983

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ; SUR LES REQUETES N 864 ET 865 : CONS.

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe19f

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts n s 864 et 865 du 7 décembre 1988 : Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef0

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

, 864, 865, 880, 881, 852, C 177, le transfert de propriété ne s'effectuant toutefois qu'au moment du partage pour un prix qui sera évalué au jour du partage ; - condamné Monsieur Joël X...à payer à Madame

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f089cdc6046d47063992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions

Source officielle
CC

civ1

60794c279ba5988459c44c46

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

869 et 860 du Code civil avaient vocation à s'appliquer en matière de rapport des dettes, de sorte que le rapport devait être fait selon la valeur des biens acquis grâce aux deniers prêtés, évaluée à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300244

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

l'expert et débouté Mme X... de sa nouvelle demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102888_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A B, sur les parcelles cadastrées section A n°s 864, 865, 866, 919 et 920, prenne, en tant que de besoin, un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 de ce code et transmette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a140

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

ouest de la parcelle C no 276 / 130, devenue 86b ; -à la charge de l'immeuble C 327 / 129, à présent 99 b, au profit des parcelles 276 / 130 p, à présent 86 b, et C 277 / 131, à présent 86 a, une servitude

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202469_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 880, 901, 958 -et non 956-, 962, 964, 965, 966 et 967, d'un montant total de 35 900,64 euros.

Source officielle