885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, comme il l'a fait à l'alinéa 1 de l'article 885 N.

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen que la rémunération visée par l'article 885-O bis du code général des impôts doit être, selon ce texte, "normale" ; qu'une rémunération normale

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 O bis du code général des impôts exige que la fonction de direction exercée dans la société par le propriétaire des titres donne

3 de la loi du 30 décembre 1981, qui renvoyaient à celles de son article 2 ; que ces dispositions ont été ultérieurement codifiées à l'article 885 E du code général des impôts, lequel renvoie à l'article

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 O bis, ter, quater et quinquies ne sont pas pris en compte

X... ne constituaient pas des biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes en application de l'ancien article 885 O du Code général des impôts, a émis deux avis de mise en recouvrement

Ils font valoir que contrairement à ce que soutient l'administration fiscale il n'y a pas lien entre les dispositions de l'article 885 O bis et celles de l'article 885 I quater du code général des impôts

758 et 885 D à 885 T bis du code général des impôts ; 2°/ qu'en se bornant à appliquer l'article 885 G relatif à l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et en refusant de se référer aux

885-O bis( 2-3) ; qu'en l'occurrence, les autres conditions de l'article 885-O bis sont remplies, notamment la proportion de 25 p. 100 déterminée par le (2°) de cet article ; dès lors que le premier jugement

applicables, alors qu'il convenait, dès lors, que l'AMR, dernier stade informatif de la procédure de rectification et de recouvrement, confirmât à tout le moins, que seul l'article 885 V bis fondait les

Il ne s’agit pas non plus d’imposer un actif sur le fondement du 2° de l’article 885 A du CGI mais de refuser la déduction d’un passif dans le cadre de l’évaluation des titres.

Ce contrat ne peut donc plus être qualifié de rachetable au sens de l'article 885 F du code général des impôts.

885 O bis du code général des impôts ; 2°/ que la rémunération dont le caractère « normal » doit être apprécié, pour les besoins de l'application de l'article 885 O bis du code général des impôts, vise

Il fait valoir que contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il n'y a pas de lien entre les dispositions de l'article L 885 O bis et celles de l'article 885 I quater du code général des

a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 885 A, 885 G et 885 N du Code général des impôts que les biens nécessaires à

du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

885 F du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 885 E du code général des impôts prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier

I quater II du CGI, en sa qualité de conjoint survivant de son mari ayant bénéficié de l'exonération de l'article 8850 bis ; - l'article 885 I quater II du CGI, à titre personnel, - l'article 885 I