domicile fiscal ou des sociétés n'ayant pas en France leur siège social ; qu'aux termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 : "1.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne

privé et non contrôlées par l'Etat, pour le service téléphonique ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales ne peuvent trouver à s'appliquer à France

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que le droit de visite

procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

, des dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions d'un montant de 16 194 104 francs, un bénéfice de 9 026 000 francs (pièces 5-5 et 5-4), que les dotations exceptionnelles d'un montant de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

des procédures fiscales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C..., Annie

une personne physique ou morale n'ayant pas son domicile ou son siège social en France ; que, d'autre part, aux termes de l'article 12 de la convention fiscale signée le 9 septembre 1966 entre la France

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les présomptions de fraude à l'impôt

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale

Il résulte de la convention d'intégration fiscale conclue entre la société SEA Invest France et la société Marseille Manutention que ces deux sociétés ont constitué un groupe d'intégration fiscale, la

un chiffre d'affaires hors taxe de 16 151 852 francs pour un résultat comptable de 1 008 022 francs (pièce 2-6) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 1 436 549 francs (pièce

9 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 serait incompatible avec l'article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1962 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

8 et 9 du Code de commerce ; qu'à la suite de la notification du redressement envisagé par l'administration fiscale, le tribunal administratif de Montpellier a été saisi le 6 juin 2002 aux fins de statuer

, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

un chiffre d'affaires hors taxe de 16 151 852 francs pour un résultat comptable de 1 008 022 francs (pièce 2-6) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 1 436 549 francs (pièce