565 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse de la [6] (la caisse), Vu l'article 538 du code de procédure civile, La caisse a interjeté appel le 07 novembre 2025 d'un jugement qui

399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/04681 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5I2 Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026

[I], [Y] [J] Notification PR le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE A L’AUDIENCE DU 04 JUILLET 2024 TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX, A laquelle

[H], [S], [O] [C] Mme [N] [B] Notification PR le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE A L’AUDIENCE DU 09 JANVIER 2025 TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

[R] [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège le 15 juillet 2024, Par l'effet du jugement prononçant le redressement judiciaire de S.A.S.

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, MM.

700 du Code de Procédure Civile

; 2°) d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du mémoire du 29 septembre 2020, avec capitalisation annuelle sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auchan France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette