carte professionnelle par décision du bureau central de la main d'oeuvre du port en application de l'article R. 511-2-2 dudit Code, le juge des référés, devant lequel est contestée la légalité de la décision

; qu'ainsi, en décidant que la caution ne pouvait se prévaloir de la faculté qui lui était conférée par l'article 11 du contrat de prêt de se libérer selon le calendrier initialement prévu, prétexte pris

[N] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-12.175 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la Société nouvelle

novembre 1990, incorporé dans chaque contrat individuel, a annulé et remplacé l'article 2 du contrat initial par les dispositions suivantes : "Dans le cadre du présent contrat et pendant l'intégralité

15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article

", la cour d'appel, qui ne recherche pas si la bailleresse ou son mandataire avait pu ignorer l'existence du contrat de location-gérance, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et

Controls industries ne contestait pas que la société York avait préconisé le matériel installé, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les

Le bail conclu le 2 mai 2018 contient une clause résolutoire en son article 9 – « Clause résolutoire / Résiliation ».

Elle souligne enfin l'absence de preuve matérielle de ce préjudice conformément à l'article 9 du CPC. 3.

Sur la prise d'acte de rupture Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas

[O] à rembourser à Mme [Q] la somme de 9 595,83 euros', - dit que le dispositif du jugement sera porté en marge de la minute du jugement initial conformément aux dispositions de l'article 462 du code

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement et l’emplacement de stationnement et prononcer

) que l'article 9 du contrat autorisant, en cas de carence du locataire, l'Office national des Forêts à l'exécution des travaux nécessaires en régie, aux frais du preneur, les dépenses étant récupérées

Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite aux conducteurs de respecter les panneaux de signalisation du code

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

de l'installation du matériel dans le contexte de son local commercial.

Le contrat de sous-traitance a été conclu entre les parties pour un montant initial de 166.642 €.