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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a621
21 mars 2008
21 mars 2008
IART a formalisé deux appels de ce jugement le 12 mars 2007 d'abord par déclaration de son Avoué au Greffe de la Cour de céans, dans les formes des articles 900 et suivants du Nouveau Code de Procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110642
20 novembre 2019
20 novembre 2019
1423 du code civil, dans les conditions qu'il détermine, 5) au regard de l'article 900 du code civil, la nullité d'une ou plusieurs clauses d'un testament n'entraîne pas sa nullité dans son entier ; que
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624855b1a50c277d4c5bbf
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle fait valoir qu'aux termes des articles 900 et suivants du code de procédure civile, l'appelant doit intimer toutes les parties au jugement de 1ère instance, sous peine de nullité.
Source officielle1re Chambre B
6162853cc10e2193c57809a3
19 septembre 2013
19 septembre 2013
[QW] [TD] , demandent à la cour d'appel, au visa des articles 953 et 954 du code civil, les articles 900-1 et suivants du code civil, et le décret n°84-943 du 19 octobre 1984, de : - dire que la donation
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28ba
18 décembre 1990
18 décembre 1990
domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
60794da89ba5988459c48a01
25 janvier 2005
25 janvier 2005
X... et de Mlle Y... entre le 26 mars 1993 et le 27 avril 1994 ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle
Source officielleciv1
60794d999ba5988459c4899e
28 mars 2006
28 mars 2006
815-13 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 900, 967 et 1021 du Code civil ; Attendu que le dernier de
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447ae
18 novembre 1981
18 novembre 1981
L'EVOLUTION DES TECHNIQUES DEPUIS LA DATE DE L'ACTE LITIGIEUX POUR JUSTIFIER L'INEXECUTION DES CHARGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1873 ET VIOLE LES ARTICLES
Source officielleciv1
613723edcd5801467740ff8d
3 avril 2002
3 avril 2002
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable, le moyen étant de pur droit : Vu l'article 900
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103445_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
indiqué La Fabrique de Bordeaux Métropole, une procédure de cession amiable ou d'expropriation à son profit ne pourra intervenir sans qu'aboutisse préalablement la procédure judiciaire définie aux articles
Source officielleciv1
é, que, sur les poursuites de saisie immobilière engagéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101177
28 octobre 2015
28 octobre 2015
727 de l'ancien code de procédure civile (alors en vigueur), un dire invoquant par application de l'article 900-1 du Code civil, l'insaisissabilité du bien frappé par l'effet de la clause d'inaliénabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
À l'opposé, lorsque la juridiction se prononce sur la compétence et statue sur le fond, la procédure applicable est celle de l'appel ordinaire prévu par les articles 900 et suivants du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201059
18 juin 2009
18 juin 2009
732 de l'ancien code de procédure civile) ; Mais attendu qu'en application de l'article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable, l'appel n'est recevable, qu'à l'égard des jugements
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a09b
4 janvier 2000
4 janvier 2000
Georges Henri X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b7b0e2901d10fa475d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
✺ sur la demande d’autorisation de vente En application de l’article 900-1 du code civil ,en cas de clause d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué: “ le donataire ou le légataire peut être
Source officielleciv3
613722eccd5801467740344a
18 juin 1997
18 juin 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 122, 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 900 et 1032 de
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c4467f
11 mars 1981
11 mars 1981
LIEU, QU'IL RESULTERAIT CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 3 JUILLET 1974 QUE LA CONVENTION AURAIT CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE PAR AVANCEMENT D'HOIRIE RAPPORTABLE A LA SUCCESSION ET QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100392
13 avril 2016
13 avril 2016
droit de chaque héritier de provoquer le partage, cependant que cette clause ne privait pas les héritiers de la faculté de saisir le juge d'une demande en partage, les juges du fond ont violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00460
14 mai 2013
14 mai 2013
L. 237-9 du code de commerce, ensemble l'article 900 du code civil ; 4°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101166
19 novembre 2008
19 novembre 2008
destinée aux adolescents, projets qui sont en cohérence parfaite avec la cause impulsive et déterminante du legs n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient et a violé les articles
Source officiellePage 7 sur 5162