Thévenot, président, a tenu seul l'audience conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile

Les conclusions de Madame [E] [V] et de Monsieur [I] [J] du 6 août 2023 tendent à : Vu les articles 910-4 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre principal

L'article 910 alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2024 applicable à l'espèce, dispose que 'L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à

786 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 910 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistart chargé du rapport peut tenir seul l'audience,

Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de Me [V] du 28 septembre 2017 sur le fondement de l'article 910 du Code de Procédure Civile : Attendu que les dispositions de l'article 910 ne sont pas

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du même code dispose notamment que « sous les sanctions prévues aux articles 905-2, et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

915 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce n'est pas applicable à la procédure sans mise en état régie par l'article 910, alinéa 2, dudit code ; que les délais judicaires

cassation

ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

MMG s'y oppose arguant que ses conclusions notifiées le 13 mars 2023 ne répondent pas à l'appel incident formé par Pernod Ricard et ne sont donc pas soumises au délai de trois mois imparti par l'article

des conclusions Madame [G] demande au conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de Monsieur [N] notifiées le 16 août 2022 sur le fondement des dispositions de l'article

La régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.

La régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.

Ils ajoutent que les parties ont reçu un avis de la cour sur l'organisation d'une procédure de médiation et qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile le délai de l'article 908 a

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé à un appel incident dispose d'un délai de trois mois pour répondre