5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, sont exclus du bénéfice de la rémunération minimale les VRP, même engagés à titre exclusif par un seul employeur, qui

la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Ce contrat prévoyait " une période d'essai de trois mois au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnités, en respectant le préavis prévu par la convention collective

/ que la charge de la preuve de l'activité réelle incombe à la partie qui demande l'application de la convention collective ; qu'en énonçant que l'article 1er de ladite convention prévoyait une application

; conventionnelles ou légales.

L'annexe IV bis de la convention collective des imprimeries de labeur dispose qu'il est institué dans les entreprises une prime annuelle conventionnelle correspondant à un mois de rémunération et calculée

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1243-1 du code du travail, ensemble 2.2 du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel ; 5) ALORS QUE si les examens

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n 92-44.530/C et 92-44.875/C, formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt

92, II, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, l'article L. 1134-8 du code du travail, ensemble les articles 6 §1 et 14 de la Convention

... le 26 novembre 1999 : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport, intervenu le 18 octobre 1999 ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article

une disposition d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé par convention ou accord collectif de travail ?.

augmentations de coefficient consécutives, et à des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 21 et 22 de la convention collective

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-41.364 et 92-40.932 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-60.369 et 92-60.396 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 133-2 du Code du travail et la décision du président du Conseil des ministres

l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

l'application de cette convention collective au-delà de cette date et de juger que seule cette convention collective trouve à s'appliquer à son égard ; - en conséquence, de condamner M.

La CPAM 92 emploie habituellement au moins 11 salariés et applique aux relations contractuelles la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale.