572 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l'article 455 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit

, L. 960-3 et L. 960-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le droit à rémunération étant réservé par la convention collective au salarié

du 30 septembre 1953, même sur les points sur lesquels il n'était pas fait référence à ce texte; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé l'article 1134

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z

801 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir

ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954,960 et 961 du code de procédure civile.

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

963 et 964 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 octobre 2014 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur X... justifie ne percevoir que la somme de 968 euros

961 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait fait valoir qu'étant forain et sans domicile fixe, il avait élu domicile au siège d'une

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la

963 du code de procédure civile, ensemble les articles 2, 10, 12 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

654 du code de procédure civile.