P... ; qu'elle ajoute qu'elle n'avait pas connaissance de cette modification au moment où elle a donné son conseil, conseil par ailleurs parfaitement conforme aux dispositions des articles 757 B et 990

..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ des Mutuelles de l'Isère, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFE-CGC-FFASS

FO, 4 / du Syndicat CFTC, 5 / du Syndicat CGC, pris tous les cinq en la personne de leur représentant légal, domicilié ...

L'article 990 E 2° du même code dans sa version applicable au présent litige dispose que cette taxe n'est pas applicable aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu

107 et 108 du TFUE, règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles

7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code

de la BNP, 3°/ du syndicat CGT des Banques de la Marne, 4°/ de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC

alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès

alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès

alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal

1168 D rendu le 4 mars 1998 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant le requêrant, demandeur au pourvoi, aux Mutuelles de l'Isère, dont le siège est ... et au syndicat CFE-CGC-FFASS

990 J () ".

Le 1er janvier 2017, l’article 64 de la loi n°2015 991 du 7 août 2015 a transféré à la communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise la compétence économique.

Syndicat autonome de l'institut Calot (SAIC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1996 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, au profit : 1°/ du syndicat CGT

[S] a bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

M. et Mme [W] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

Madeleine, 2 / le syndicat CGT Rhône Poulenc chimie, dont le siège est ...